mafacturation.be
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme mafacturation.be (ci-après « la Plateforme »), un service de facturation en ligne édité par Retinens SRL, société de droit belge immatriculée sous le numéro d'entreprise BE 0783.225.609, dont le siège social est situé Rue des Argilières 47, 4020 Liège.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et s'engage à informer immédiatement Retinens SRL de toute utilisation non autorisée.
La Plateforme permet notamment :
Les tarifs des différentes formules d'abonnement sont indiqués sur la Plateforme et exprimés en euros, TVA comprise. Retinens SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via les prestataires de paiement sécurisés intégrés à la Plateforme.
Tout retard de paiement entraînera la suspension automatique de l'accès aux Services jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement après relance, le compte pourra être définitivement supprimé après un délai de 30 jours.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, reconduit tacitement sauf résiliation.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
Retinens SRL se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas :
La résiliation prend effet immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Retinens SRL.
Retinens SRL agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.
Les données personnelles sont collectées pour :
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Retinens SRL à l'adresse : [email protected]
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une durée maximale de 10 ans après la résiliation, conformément aux obligations légales comptables et fiscales belges.
La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) et sa structure sont la propriété exclusive de Retinens SRL et sont protégés par le droit d'auteur belge et international.
Retinens SRL concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'abonnement.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il saisit dans la Plateforme. Il accorde à Retinens SRL une licence limitée d'utilisation de ces données dans le cadre strict de la fourniture des Services.
Retinens SRL s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
La responsabilité de Retinens SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
Retinens SRL ne saurait être tenue responsable :
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures avec la législation fiscale et comptable applicable. La Plateforme fournit des outils facilitant cette conformité, mais ne se substitue pas aux obligations de l'Utilisateur.
Retinens SRL effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, il est recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes via les fonctionnalités d'export proposées.
L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment dans les formats proposés par la Plateforme. En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour récupérer les données avant suppression définitive.
Retinens SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV.
Retinens SRL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence belge, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.
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